ART. 3 SEPTDECIES A	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEPTDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier lesconditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire(DRS) pour les ex époux ou ex partenaires.
Le dispositif adopté par la chambrehaute supprime le critère de la disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et, à la date de la demande, lasituation financière et patrimoniale du demandeur par deuxnouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilitésolidaire serait accordée automatiquement au demandeurqui :
– n’aurait pas participédirectement ou indirectement à la fraude fiscale commise par sonex-époux ou son ex-partenaire ;
– et ne se serait pas enrichi à lafaveur de ce comportement frauduleux. 
Plusieurs risques juridiques sontassociés à la rédaction proposée par le Sénat :
– d’un point de vue fiscal, lesressources du foyer sont communes et la dette fiscale estcontractée par le couple soumis à une imposition commune ;
– la suppression de la condition dedisproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre,d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale etpoursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant lamême dette fiscale, mais séparés ou divorcés.
Enfin le ministre délégué, M.Thomas Cazenave, a pris l’engagement, au moment de la discussionayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat, d’adresserune instruction à la direction générale des finances publiques pourdemander aux services compétents de traiter les demandes en coursde décharge de responsabilité solidaire avec« clémence »