ART. 3 OCTODECIES	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bisL’article 743 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Les baux de plus dedouze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de lalégislation sur les habitations à loyer modéré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unecorrection technique concernant le régime des droits de mutation àtitre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze anspris en application de la législation sur les habitations à loyermodéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1erjanvier 2023 en application de l’article 22 de la loi definances pour 2023.