ART. 3 UNVICIES	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard, Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Amiel et M. Da Silva
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ARTICLE 3 UNVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptéepar la commission des finances en première lecture concernant lechamp initial d’application de l’exonération des droits demutation.
 Il s’agit de revenir à uneexonération valable pour les restitutions intervenant après ledécès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, quidevraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits demutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dansl’hérédité : l’extension du champ de l’exonération auxtransmissions par décès de biens restitués à une personne spoliéede son vivant modifie la nature du dispositif, qui porte sur laréparation des spoliations passées et non sur les successions àvenir.