ART. 3 DUOVICIES B	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 DUOVICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercicepar un époux survivant de la faculté de préciput prévue par lecontrat de mariage.
Cette question fait actuellementl’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par laCour de cassation.