ART. 3 DUOVICIES D	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 3 DUOVICIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui met en place une exonérationexceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteurde 100 000 à des fins de construction et acquisition d’unerésidence principale et de réalisation de travaux de rénovationénergétique.
Ce dispositif s’inspire d’undispositif mis en place par la troisième loi de financesrectificatives pour 2020, qui a rencontré un succès limité. Ils’agit d’une mesure coûteuse, dont l’efficacité pour répondre auxbesoins de notre pays en matière de logement est incertaine.