ART. 5 QUATERDECIES	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions sur lestaking introduites par voie d’amendement à l’Assembléenationale.
L’adoption de cet article dans le cadre du PLF avait pourobjectif l’adaptation du droit fiscal au développement desactivités liées aux actifs numériques et le renforcement de lasécurité juridique des contribuables, à travers une adaptation dela solution jurisprudentielle dégagée par le Conseil d’Etat dansplusieurs décisions du 26 avril 2018.
Or, la rédaction de l’article en l’état engendrerait des effetsde bord probables et demeure perfectible, au regard de plusieurscritères.
Un critère de définition, d’abord. Si l’imposition des revenusissus de l’activité de minage dès leur perception au titre desbénéfices non commerciaux (BNC) semble faire consensus, uneinterprétation trop large de la notion de « minage » soulève desdifficultés qui, à long terme, pourraient entraîner desconséquences sur le développement du secteur en France. A ce titre,le législateur européen a fait le choix d’exclure la financedécentralisée du champ d’application de la réglementation sur lesmarchés de crypto-actifs (MiCA), actant son intention de penser àpart ce sujet complexe. Un rapport de la Commission européenne estattendu au plus tard fin 2024 afin de proposer un encadrementjuridique des nouvelles activités sur les marchés decrypto-actifs ; aussi, bien que la fiscalité relève de lacompétence des Etats membres, des qualifications juridiquesharmonisées semblent souhaitables au sein de l’Union européenneafin de garantir une fluidité optimale au sein du marchéunique.
En outre, appliquer de manière uniforme le régime de cet article5 quaterdecies, conçu pour des personnes exerçant activementl’activité de validation des transactions sur une blockchain, à desutilisateurs passifs qui effectuent un dépôt de leurs crypto-actifsdans des protocoles de preuve d’enjeu (proof-of-stake), apparaîtdisproportionné et soulève des difficultés en matière defaisabilité.
Un critère d’applicabilité, ensuite. La rédaction de l’articlene précise pas si le fait générateur intervient lorsque larécompense est disponible sur le protocole de staking ou dans leportefeuille de crypto-actifs du contribuable. Or, il n’existeaujourd’hui aucune solution intégrée au protocole qui permette auxcontribuables de valoriser et suivre leurs récompenses.L’utilisation d’outils professionnels payants, et donccontraignants, pour effectuer ce suivi et déclarer leurs impôtsapparaît d’une part comme une option peu satisfaisante, et nepermet d’autre part pas de répondre à l’ensemble des scénarios.
Un critère économique, enfin. L’imposition à la perception desrécompenses de staking expose les contribuables à une pertesèche ; or, si ce risque peut être encouru pour certains typesd’investissements, le régime fiscal des crypto-actifs estspécifique en ce qu’il ne permet pas au contribuable de reporterses moins-values. L’articulation fiscale gagnerait à être clarifiéedans la loi.
Aussi, afin de ne pas ancrer dans la loi un dispositifperfectible dont la portée est insuffisamment analysée, il apparaîtsouhaitable de le supprimer en vue de le retravailler pour leprochain projet de loi de finances, dans une volonté d’adaptationde notre droit fiscal aux pratiques émergentes liées audéveloppement des actifs numériques.