ART. 35	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentéspropose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnelsdes établissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques et administratifs des établissementsde la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de larevalorisation salariale. 
C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans lesétablissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore desopérateurs du 115.
Nous proposons donc de corriger cette injustice et cetteincohérence en rendant automatique la revalorisation salariale àtoute personne travaillant dans un établissement de la filièresocio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,:
- la création d’un nouveau programme « élargissement duSégur social à tous les personnels des établissements de la filièresocio-éducative » doté de 500 millions d’euros en AE/CP
- de supprimer les crédits du programme « Inclusion socialeet protection des personnes », à hauteur de 500 millionsd’euros en AE et en CP. 
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.