ART. 3 TERVICIES A	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
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ARTICLE 3 TERVICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortuneimmobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Ilsoulève de nombreuses difficultés :
- Une remise en cause deséquilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoineen 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI
- Une définition imprécise del’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective nirationnelle
- L’article propose de relever leseuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait poureffet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevablesactuels à l’IFI.