ART. 4	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 46, substituer aux mots :
« ou une entitéd’investissement »,
les mots :
« , une entitéd’investissement ou une entité d’investissementd’assurance ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes instructions administratives adoptées par l’OCDE en février2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, lesentités d’investissement d’assurance sont exclues des règlesapplicables aux entités mères intermédiaires et aux entitéspartiellement détenues.