ART. 5	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, supprimerles mots : 
« , d’électrolyseurs,d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à lavalorisation du dioxyde de carbone ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots :
« des cellules etdes »
les mots : 
« de cellules de batteriespouvant être associées à la fabrication de ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« actifs ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« séparateurs »,
insérer les mots :
« et collecteurs ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 17, supprimer les mots :
« de graphite et ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve, s’agissantdu recyclage des déchets et rebuts de production de batteries, dela récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premièresrecyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux etd’oxydes ».
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 34 à 40.
VIII. – En conséquence, supprimerles deux dernières phrases de l’alinéa 42.
IX. – En conséquence,supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 43.
X. – En conséquence, aprèsl’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les autorisationsd’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droitréel. »
XI. – En conséquence, compléterl’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Le respect de ce plafonds’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pardes entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sensdu 1 de l’article 3 de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. »
XII. – En conséquence, substituer àl’alinéa 73 les deux alinéas suivants :
« C. – 1° Les dépenses serapportant à la production ou à l’acquisition des actifs mentionnésaux 1° et 2° du III engagées à compter de laréception de la demande d’agrément sont prises en compte dansl’assiette du crédit d’impôt.
« 2° Les dépenses serapportant à l’acquisition de l’actif mentionné au 3° duIII sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour lapériode comprise entre la date de signature de la conventiond’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut êtreantérieure à la réception de la demande d’agrément, et l’expirationde l’un des deux délais mentionnésau 5° du I. ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 77, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
XIV. – En conséquence,procéder à la même substitution, par deux fois à l’alinéa 78,et à l’alinéa 79.
XV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 87 et 88.
XVI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – Les Ià XIII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’encadrementeuropéen sous lequel il est placé, les paramètres du crédit d’impôtau titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV),que l’article 5 du projet de loi de finances institue, ontfait l’objet d’échanges nourris avec la Commission depuis laprésentation du texte du projet de loi de finances en Conseil desMinistres.
Le présent amendement procède àplusieurs ajustements résultant notamment de ces échanges afind’assurer la pleine conformité du dispositif au droit de l’Unioneuropéenne et d’assurer son autorisation rapide par cette dernière,le Gouvernement ayant formellement notifié le dispositif le12 décembre dernier.
Tout d’abord, à la suite d’échangesavec la Commission européenne, le présent amendement proposed’ajouter les autorisations d’occupation temporaire du domainepublic constitutives d’un droit réel à la liste des actifs dontl’acquisition peut ouvrir droit au bénéfice du C3IV.
En effet, l’assiette du C3IV estnotamment constituée des dépenses engagées en vue de la productionou de l’acquisition d’actifs, y compris immobiliers, notamment lesterrains d’assises nécessaires au fonctionnement des équipementséligibles.
Cependant, certains projetsd’investissement, notamment dans le secteur éolien, peuvent êtreréalisés sur le domaine public. Dans ce cas, les terrains d’assisesne sont pas acquis par l’investisseur mais leur occupation donnelieu au versement d’une redevance à une autorité publique. Or,l’absence de prise en compte de ces redevances dans les dépenseséligibles au C3IV pourrait constituer, compte tenu de leur ampleur,un obstacle à la réalisation de ces projets, alors même qu’ellesconstituent économiquement des dépenses d’une nature proche desdépenses d’acquisition des terrains d’assises dont l’éligibilité auC3IV est d’ores et déjà prévue.
Les redevances versées à l’autoritépublique pourront être prises en compte dans l’assiette du créditd’impôt au fur et à mesure de l’engagement de la dépense pour lapériode comprise entre la date de signature de la conventiond’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut êtreantérieure à la date de réception de la demande d’agrément comptetenu des règles fixées par l’encadrement européen applicable, et lafin de la période obligatoire d’exploitation des investissements de5 ans - ou de 3 ans pour les petites et moyennes entreprises (PME)- à compter de leur mise en service.
En deuxième lieu, le présentamendement précise, à la suite des échanges avec la Commissioneuropéenne, que le respect des plafonds de montant total du créditd’impôt par entreprise s’apprécie en totalisant l’ensemble desaides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pasconsidérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 del’annexe I au RGEC.
En effet, la définitiond’entreprise retenue par la Commission européenne pourl’application du C3IV est celle fixée au paragraphe 11 de lacommunication de la Commission relative à la notion d’« aided’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2016/C 262/01),publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juillet2016, qui dispose que : « Plusieurs entités juridiquesdistinctes peuvent être considérées comme formant une seule unitééconomique aux fins de l’application des règles en matière d’aidesd’État. Cette unité économique est alors considérée commel’entreprise en cause. ».
De plus, le présent amendementprévoit que l’éligibilité de la fabrication des modules debatteries est conditionnée à la fabrication des cellules, afin deconcentrer l’aide publique sur les projets se positionnant le plusen amont de la chaîne de valeur de la filière des batteries, plutôtque sur ceux qui portent uniquement sur la production demodules.