ART. 5 BIS B	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis B, qui étend l’assiette du créditd’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments àusage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose dematériaux d’isolation thermique des parois vitrées et deprotections solaires mobiles.
Cette extension limiteraitl’efficacité de ce crédit d’impôt, dont l’objectif est d’inciterles PME à engager les travaux d’isolation les plus efficaces pourlimiter leur consommation d’énergie.