ART. 5 SEXIES	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 3 à 7 les huit alinéas suivants :
« « Ibis. – A. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur lecoût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules àmotorisation thermique en véhicules à motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditionsdéfinies par arrêté du ministre chargé de l’écologie, lorsqu’ilssont affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé deleur bilan.
« B. – La déductionprévue au A s’applique aux véhicules dont le poids total autoriséen charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont latransformation est engagée à compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« Elle s’applique àl’entreprise qui fait procéder à la transformation mentionnéeau même A ou à l’entreprise qui procède à la premièreacquisition d’un véhicule qui a fait l’objet d’une telletransformation en vue de sa revente, lorsque le contratd’acquisition dudit véhicule est conclu à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« La déduction prévue audit Ane peut, au titre d’un même véhicule, être pratiquée qu’à une seulereprise.
« C. – Le taux de ladéduction est respectivement de 20 % pour les véhicules dontle poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 40 % pour ceux dont lepoids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes et de60 % pour ceux dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes. »
« 1° bis LeII est ainsi modifié :
« a) Au début, lesmots : »La déduction est répartie« sont remplacéspar les mots : « Les déductions prévues aux I et Ibis sont réparties » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « elle n’est acquise » sontremplacés par les mots : « elles ne sontacquises » ; 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« ou dans le cadre d’uncontrat de location de longue durée ». 
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 20 % ». 
IV. – En conséquence, àla deuxième phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 40 % ».
V. – En conséquence,à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aumot :
« partir »,
le mot :
« compter ».
VI. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – L’applicationpar une entreprise de la déduction prévue au I ou au III du présentarticle est exclusive, au titre d’un même véhicule, du bénéfice dela déduction prévue au I bis ou au IV du même article.
« VI. – Le bénéficede la déduction prévue par le présent article est subordonné aurespect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis. »
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies Adu code général des impôts (CGI) permet aux entreprises depratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhiculesacquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieurou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ouplusieurs énergies propres (parmi lesquelles notamment le gaznaturel liquéfié, l’énergie électrique et l’hydrogène). Le taux dela déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %,dépend de la source d’énergie utilisée, du poids du véhicule et desa date d’acquisition.
Issu de la première lecture àl’Assemblée nationale, le présent article 5 sexies duprojet de loi de finances prévoit d’étendre le champ d’applicationdu dispositif de déduction exceptionnelle, aujourd’hui réservé auxvéhicules acquis neufs, à ceux dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans le cadre d’uneopération dite de « retrofit ».
À ce titre, la déduction seraassise sur le coût de la transformation de la motorisation desvéhicules affectés à l’activité des entreprises, lorsque laditeopération de transformation est engagée à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Au cours de l’examen du projet deloi de finances en première lecture au Sénat, un amendement duRapporteur général a été adopté, et permet à cet égard de préciserla rédaction et de clarifier, sur certains points, les modalitésd’application du dispositif prévu par le présent article 5sexies.
Afin d’assurer la bonne applicationde ce nouveau dispositif, et sa cohérence avec la déductionexceptionnelle aujourd’hui applicable aux véhicules acquis neufs(notamment s’agissant des taux de déduction admis et des conditionsd’application en présence d’opérations de location), le présentamendement clarifie les paramètres du dispositif et procède à descorrections, principalement d’ordre rédactionnel, del’article 5 sexies du présent projet de loi de financesafin d’assurer la clarté de la loi et la bonne application dudispositif.