ART. 5 TER	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au I, ladate : « 15 juillet 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2026 » ; »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lerétablissement de l’article 5 ter du présent projet deloi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.
L’article 35 bis ducode général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt surle revenu des produits de la location au profit des personnes quilouent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitationprincipale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, etsous réserve que le locataire y établisse sa résidence principaleou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.
Cette exonération s’appliqueégalement aux personnes qui mettent de façon habituelle à ladisposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitationprincipale, sous réserve que les revenus tirés de cette location nedépassent pas 760 € par an.