ART. 5 SEPTIES A	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 SEPTIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer aux mots : 
« premier alinéa »,
la référence : 
« I ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, après la mention : 
« 1° »
insérer les mots : 
« Au premieralinéa, »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
 « 2° Au secondalinéa, les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption,par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et duGouvernement, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de lacommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable.
Il étend d’un an la duréed’expérimentation du prêt à taux zéro-mobilité (dit« PTZ-mobilité »), qui s’achèverait ainsi le31 décembre 2025, et supprime la condition de domiciliationdans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone àfaibles émissions « mobilité » pour bénéficier duPTZ-mobilité. 
Or il ne paraît pas justifié desupprimer la condition de domiciliation, l’objectif de ce prêt àtaux zéro étant d’accompagner les ménages modestes domiciliés dansou à proximité d’une zone à faibles émissions dans l’acquisitiond’un véhicule moins polluant.
En revanche, la prolongation d’unan de cette expérimentation paraît bien souhaitable.
Il est donc proposé de supprimer lasuppression, insérée par le Sénat, de la condition dedomiciliation.
Il est également proposé remplacerpar un décret simple le décret en Conseil d’État définissant lesmodalités de mise en œuvre de cette expérimentation.