ART. 5 SEPTIES B	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 SEPTIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption,par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec unavis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gilléau nom de la commission de l’aménagement du territoire et dudéveloppement durable.
Il crée un prêt à taux zéro pourl’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandisespeu polluant ou d’un autobus peu polluant.
Or il existe déjà un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds utilisantdes énergies propres, prévu à l’article 39 decies A duCGI. L’article 5 quinquies du présent PLFl’élargit au demeurant à l’acquisition de véhicules lourds dont lamotorisation a fait l’objet d’une transformation selon la méthodedite du rétrofit électrique.
Il est donc proposé de supprimercet article.