ART. 5 DECIES B	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 DECIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelleprorogation pourra être appréciée au cours de l’année 2024.