ART. 5 DECIES C	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 DECIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 decies C, qui prévoit le doublement duplafond du crédit d’impôt innovation (CII).
Le coût du CII est dynamique :s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millionsd’euros en 2023. Le présent article renchérirait le coût du CII de40 millions d’euros.
En outre, la loi de finances pour2022 a rehaussé le taux du CII, qui s’élève désormais à 30 %et à 60 % pour les dépenses exposées par des exploitationssituées dans un département d’outre-mer.
Le soutien aux petites et moyennesentreprises innovantes est par ailleurs renforcé dans le cadre duprésent projet de loi de finances, avec l’extension du statut dejeune entreprises innovante (article 5 decies), lacréation des statuts de jeune entreprise d’innovation et decroissance et de jeune entreprise d’innovation et de rupture(article 5 undecies) et le renforcement des avantagesfiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables investissant dansde telles entreprises (article 5 quindecies).