ART. 5 DECIES	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À la premièrephrase du a du 3° del’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
« II. – Le secondalinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commandepublique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont considérés comme innovants tous les travaux, lesfournitures ou les services proposés par les jeunes entreprisesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 decies, qui étend le champ des jeunesentreprises innovantes (JEI) et facilite leur accès à la commandepublique.
Cet article reprend une partie desrecommandations du rapport « Soutenir l’investissement dansles start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remispar M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pourobjectif de favoriser la levée d’un milliard d’eurossupplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créerprès de 100 000 emplois à horizon 2027.
Il s’inscrit par conséquent dans unensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi definances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5undecies et article 5 quindecies) visant à favoriser ledéveloppement des jeunes entreprises innovantes. Son coût seraitpar ailleurs partiellement financé par la suppression, à compter du1er janvier 2024, de l’exonération d’impôt sur le revenuet d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI,pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5septtricies).