ART. 5 UNDECIES	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 44sexies-0 A est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ;
« b) Sont ajoutés desII et III ainsi rédigés :
« « II. – Uneentreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et decroissance lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit lesdeux conditions suivantes :
« « 1° Elle remplitles conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présentarticle et a réalisé des dépenses de recherche, définies au a du3° du même I, représentant 5 à 10 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pastenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprisesdéfinies au présent article réalisant des projets de recherche etde développement ;
« « 2° Elle constatepar rapport à l’exercice précédent une augmentation nette de sonchiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans lesactifs corporels et incorporels ainsi qu’une augmentation nette dunombre de salariés par rapport à la moyenne des douze moisprécédents, selon des modalités définies par décret.
« « III. – Uneentreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation derupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuismoins de douze ans et remplit simultanément :
« « 1° Lesconditions mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I duprésent article ;
« « 2° L’une desconditions suivantes :
« « a) Elle aréalisé des dépenses de recherche définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant aumoins 30 % des charges, à l’exception des pertes de change etdes charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul dece ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises définies au présent article réalisantdes projets de recherche et de développement ;
« « b) Elle estdirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins,seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulairesdepuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de masterou d’un doctorat ou des personnes affectées à des activitésd’enseignement ou de recherche et elle a pour activité principalela valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ouces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dansl’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissementd’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférantau moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles estorganisée cette valorisation sont fixées dans une conventionconclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignementsupérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par undécret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature destravaux de recherche qui font l’objet de la convention, lesprestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités derémunération de l’établissement d’enseignementsupérieur. » ; »
« 2° À la première phrasedu premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du I del’article 1383 D, après la référence : « 5° »,sont insérés les mots : « du I » ;
« 3° Au premier alinéa età la seconde phrase du deuxième alinéa del’article 1466 D, après la référence :« 5° », sont insérés les mots : « duI ».
« II. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 undecies, qui crée le statut de jeuneentreprise d’innovation et de croissance (JEIC) le statut de jeuneentreprise d’innovation et de rupture (JEIR).
Cet article reprend une partie desrecommandations du rapport « Soutenir l’investissement dansles start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remispar M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pourobjectif de favoriser la levée d’un milliard d’eurossupplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créerprès de 100 000 emplois à horizon 2027.
Il s’inscrit par conséquent dans unensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi definances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5decies et article 5 quindecies) visant àfavoriser le développement des jeunes entreprises innovantes. Soncoût serait par ailleurs partiellement financé par la suppression,à compter du 1er janvier 2024, de l’exonération d’impôtsur le revenu et d’impôt sur les sociétés dont bénéficientactuellement les JEI, pour celles créées après le 31 décembre 2023(article 5 septtricies).