ART. 5 QUATERDECIES	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 5quaterdecies de la présente loi visait à clarifierl’imposition des bénéfices issus des activités de participationdirecte ou indirecte à la validation des transactions d’actifsnumériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéficesnon commerciaux.
Toutefois, afin de mieux prendre encompte l’évolution rapide des techniques de validation destransactions dans le cadre des dispositifs d’enregistrementélectronique partagé et d’éviter une application non pertinente dudispositif envisagé, le présent amendement propose de supprimer le1° de cet article.
Cette suppression permettra auGouvernement, en concertation avec les représentants du secteur enFrance, d’établir un dispositif plus adapté à la spécificité et àla complexité des activités de minage, en vue d’un prochain textefinancier.