ART. 5 QUINDECIES	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 QUINDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article 199 terdecies-0 A, il est inséré unarticle 199 terdecies-0 A bis ainsirédigé :
« « Art. 199terdecies-0 A  bis. –I. – L’article 199 terdecies-0 As’applique, sous réserve du II du présent article, auxsouscriptions en numéraire réalisées :
« 1° Entre le1er janvier 2024 et le31 décembre 2024, au capital des entreprises qui, à ladate de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprisesinnovantes en application du I del’article 44 sexies-0 A ;
« 2° Entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028, au capital des entreprises qui, à ladate de la souscription, remplissent les conditions mentionnéesau II du mêmearticle 44 sexies-0 A ;
« 3° Entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028, au capital des entreprises qui, à ladate de la souscription, remplissent les conditions mentionnéesau III dudit article 44 sexies-0 A.
« II. – A. – Le taux de l’avantage fiscalmentionné au 1° du I del’article 199 terdecies-0 A estporté :
« 1° À 30 % pour lessouscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I duprésent article ;
« 2° À 50 % pour lessouscriptions mentionnées au 3° du même I.
« B. – Pardérogation au II del’article 199 terdecies-0 A :
« 1° Les versementsmentionnés aux 1° et 2° du I du présent article sontretenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pourles contribuables célibataires, veufs ou divorcés etde 150 000 € pour les contribuables mariés ou liéspar un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.Les versements mentionnés au 3° du même I sont retenus dansles limites de 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pourles contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritéet soumis à imposition commune ;
« 2° Les deux derniersalinéas du II de l’article 199terdecies-0 A ne sont pas applicables.
« III. – Le bénéficede la majoration du taux de l’avantage fiscal mentionnéeau 2° du A du II du présent article estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 dela Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne aux aides de minimis.
« IV. – Le total del’avantage résultant de l’application du présent article ne peutpas procurer une réduction de l’impôt dû supérieureà 50 000 € sur la période du1er janvier 2024 au31 décembre 2028. » ;
« 2° Au b du 2 del’article 200‑0 A, après laréférence : « 199 septies, », estinsérée la référence :« 199 terdecies-0 A bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 quindecies, qui crée un régime spécifiqueau sein de la réduction d’impôt « IR-PME » en faveur desjeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprisesd’innovation et de rupture (JEIR).
Cet article reprend une partie desrecommandations du rapport « Soutenir l’investissement dansles start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remispar M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pourobjectif de favoriser la levée d’un milliard d’eurossupplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créerprès de 100 000 emplois à horizon 2027.
Il s’inscrit par conséquent dans unensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi definances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5decies et article 5 undecies) visant à favoriserle développement des jeunes entreprises innovantes. Son coût seraitpar ailleurs partiellement financé par la suppression, à compter du1er janvier 2024, de l’exonération d’impôt sur le revenuet d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI,pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5septtricies).