ART. 5 SEXDECIES A	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 SEXDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Pardérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur lerevenu à raison des versements effectués jusqu’au31 décembre 2025 au titre des souscriptions réaliséesconformément à l’article 199 terdecies-0 AAdu même code est fixé à 25 %. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Les dispositions du I s’appliquent auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de laréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 sexdecies A, issude l’amendement n° 182 du rapporteur général du Sénat, prorogede deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, le taux majoré de laréduction d’impôt Madelin (25 % au lieu de 18 %) nonseulement pour la souscription au capital des entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS), prévue à l’article 199terdecies-0 AA du même code, lequel fait référence àl’article 199 terdecies-0 A précité, et pour la souscriptionau capital des sociétés foncières solidaires, mais également pourla souscription au capital des petites et moyennes entreprises, ditdispositif « Madelin » ou « IR PME », prévue àl’article 199 terdecies‑0 A du code général desimpôts (CGI).
Or, le Gouvernement n’est pasfavorable à la prorogation de la majoration de taux pour l’IR-PME« classique ». En effet, cette majoration temporaire dela réduction d’impôt « Madelin », introduite pendant lacrise sanitaire, a eu peu d’impact sur le comportement descontribuables.
C’est pourquoi le présentamendement prévoit de réserver la prorogation du taux majoré de laréduction d’impôt Madelin au bénéfice des entreprises solidairesd’utilité sociale (ESUS) pour les souscriptions effectuées jusqu’au31 décembre 2025, et aux foncière solidaires.
Cette prorogation est souhaitée parle Gouvernement au regard de l’objet social et solidaire de cesinvestissements.
S’agissant des ESUS, l’entrée envigueur de la mesure doit être conditionnée à l’autorisation donnéepar la Commission européenne au regard du droit de l’Unioneuropéenne sur les aides d’État.