ART. 5 OCTODECIES	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 OCTODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 2 à 13 les sept alinéas suivants :
« 1° Le II est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« i) Après lapremière phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« « Cette condition est réputée satisfaite lorsque lecessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surfacehabitable représente au moins 75 % de la surface totalementionnée sur le permis de construire du programme immobilier ousur la déclaration préalable de travaux. Dans cette hypothèse, letaux d’imposition mentionné au IV de l’article 219 s’appliqueà la part de la plus-value égale au produit de cette dernière parle rapport entre la surface habitable et la surface totale deslocaux ainsi transformés. » ;
« ii) Le début dela dernière phrase est ainsirédigée : « L’engagement de transformation ou deconstruction est par ailleurs réputé respecté… (le reste sanschangement). » ;
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce délai est porté àsix ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au solsupérieure ou égale à 20 000 m². » ;
« 2° A la première phrasedu III, les mots : « du délai de quatre ans fixé »sont remplacés par les mots : « des délais de quatre etsix ans mentionnés » ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« IV. Les 1° à3° du I s’appliquent aux cessions intervenues à compter du1er janvier 2024. »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 210 F du codegénéral des impôts (CGI) prévoit l’application d’un taux réduitd’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessionsd’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et deterrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibreparticulièrement important entre l’offre et la demande delogements, à condition que le cessionnaire transforme les biens enlocaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans.
L’article 5 octodecies duprojet de loi de finances tel qu’adopté en première lecture àl’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat, proroge cedispositif jusqu’en 2026. Le Sénat a proposé de recentrer ledispositif sur les seules cessions de locaux à usage de bureau ou àusage commercial ou industriel, excluant ainsi de son champd’application les cessions de terrains à bâtir.
Afin que ce dispositif contribuedavantage à la réalisation de logements, le présent amendementpropose de rétablir la mesure en faveur des cessions de terrain àbâtir, ainsi que les aménagements complémentairessuivants :
- augmenter le délai de productiondes logements de 4 à 6 ans pour les opérations d’envergure (20 000m² et plus d’emprise au sol, au sens du code de l’urbanisme), pourencourager notamment le recyclage des frichesindustrielles ;
- assouplir la conditiond’éligibilité au dispositif en l’ouvrant aux opérations mixtes dèslors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont lasurface habitable représente au moins 75 % de la surfacetotale des constructions. Dans ce cas, la plus-value constatée àl’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d’impôt surles sociétés au prorata de la surface affectée à l’habitation parrapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au tauxd’impôt sur les sociétés de droit commun.
Par ailleurs, cet amendementpropose également de retirer la mesure demandant la remise auParlement, au plus tard le 26 octobre 2026, d’une évaluationrelative à l’efficacité du dispositif prévu à ce mêmearticle 210 F du CGI. Une évaluation du dispositif pourranéanmoins être prévue dans les années à venir, dans l’hypothèse oùune reconduction du dispositif après 2026 serait envisagée.