ART. 5 TERVICIES B	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Wulfranc, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs quidiffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de lapopulation du territoire métropolitain.
Le coût de cetteextension – dont la justification n’est pas suffisammentétayée – s’élèverait à 20 millions d’euros, ce quiobérerait significativement les moyens du CNC.