ART. 5 QUINVICIES	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 QUINVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le c du 2° du IIde l’article 220 quindecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation,il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenterune fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassantla jauge, dans la limite de 2 900 places. »
« II. – Le I s’applique auxdemandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 quinvicies, qui étend le crédit d’impôtpour dépenses de production de spectacles vivants à certainsspectacles de musiques actuelles dépassant la jauge. Il procèdeégalement à un ajustement rédactionnel sur les dispositionsd’entrée en vigueur.
Le centre national de la musique(CNM) a publié en octobre 2023 une évaluation du crédit d’impôtpour la production de spectacles vivant. Il en ressort que cetoutil, en soutenant les PME et TPE du secteur et en favorisant ladiversité du tissu des producteurs, atteint ses objectifs et neproduit pas d’effets d’aubaine. Ce crédit d’impôt a aussipleinement participé à soutenir les artistes durant la crisesanitaire.