ART. 5 QUINDECIES	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 5 QUINDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 Abis ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 Abis. – I. - L’article 199 terdecies-0 A s’applique,sous réserve des dispositions du II du présent article, auxsouscriptions en numéraire réalisées :
« 1° Entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, au capital desentreprises, ou dans des sociétés qui ont pour objet exclusif dedétenir des participations dans des entreprises, qui, à la date decette souscription, remplissent les conditions mentionnées au I del’article 44 sexies-0 A ;
« 2° Entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, au capital desentreprises qui, ou dans des sociétés qui ont pour objet exclusifde détenir des participations dans des entreprises, à la date decette souscription, remplissent les conditions mentionnées au II del’article 44 sexies-0 A.
« II. – A. - Le taux del’avantage fiscal mentionné au 1° du I de l’article 199terdecies-0 A est porté :
« 1° A30 % pour les souscriptions mentionnées au 1° du Idu présent article ;
« 2° A 50 % pour lessouscriptions mentionnées au 2° du même I.
« B. - Par dérogation au II del’article 199 terdecies-0 A :
« 1° Les versementsmentionnés au 1° du I du présent article sont retenus dans lalimite d’un montant de 75 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité etsoumis à imposition commune. Les versements mentionnés au2° du I sont retenus dans les limites de respectivement50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou liéspar un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune ;
« 2° Les deux derniersalinéas du II de l’article 199 terdecies-0 A ne sont pasapplicables.
« III. – Le total del’avantage résultant de l’application du présent article ne peutpas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 €sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre2028. » ;
2° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, après laréférence : « 199 septies, », est insérée laréférence : « 199 terdecies-0 A bis, ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
 
En effet, alors que notre écosystème est en pleine croissancedepuis dix ans, les levées de fonds des start-ups et PME innovantesont ralenti depuis le deuxième semestre de 2022, ce nouveaudispositif permettra de démocratiser l’investissement dans nosjeunes entreprises et de favoriser l’implication de tous lesparticuliers dans le soutien à l’innovation.
 
A compter du 1er janvier 2024, la réduction d’impôt Madelinsera renforcée pour les jeunes entreprises d’innovation et decroissance (JEIC) et pour les jeunes entreprises d’innovation derupture (JEIR).
 
Ces nouveaux volets du dispositif IR-PME ont pour objectifd’inciter les contribuables à investir au capital de ces jeunesentreprises en leur permettant de participer à l’innovation, à latransition écologique, à la réindustrialisation de notre pays, à sasouveraineté et au plein emploi.