ART. 5 UNDECIES	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 5 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 44sexies-0 A est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa,est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissanceréalisant des projets de recherche et de développement lorsque, àla clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditionssuivantes » ;
« b) Le 3° duI est complété par un c ainsi rédigé :
« c. ou elle a réalisé desdépenses de recherche définies au a du 3° du I du présentarticle, représentant entre 5 et 15 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pastenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprisesdéfinies au présent article réalisant des projets de recherche etde développement. Elle constate par rapport à l’exercice précédentune augmentation nette de son chiffre d’affaires ou de ses dépensesd’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ou uneaugmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyennedes douze mois précédents, selon des modalités définies pardécret. » ;
« c) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à laclôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de huit ans etremplit simultanément :
« 1° Les conditionsmentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du présentarticle ;
 « 2° L’une desconditions suivantes :
« a) Elle a réalisé desdépenses de recherche définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant aumoins 30 % des charges, à l’exception des pertes de change etdes charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul dece ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises définies au présent article réalisantdes projets de recherche et de développement ;
« b) Elle est dirigéeou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ouconjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuismoins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’undoctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignementou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisationde travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ontparticipé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leursfonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieurhabilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade demaster. Les conditions dans lesquelles est organisée cettevalorisation sont fixées dans une convention conclue entrel’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont lecontenu et les modalités sont précisés par décret en Conseild’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux derecherche qui font l’objet de la convention, les prestations dontpeut bénéficier l’entreprise et les modalités de rémunération del’établissement d’enseignement supérieur. »
« II. – Le secondalinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique,est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sontconsidérés comme innovants tous les travaux, fournitures ouservices proposés par les jeunes entreprises définies àl’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprisesd’innovation de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2024.
 
La première catégorie, des JEIC, qui complète le dispositif desjeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernéesde bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever desfonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à lacommande publique.
La deuxième catégorie, des JEIR, qui correspond aux PME « DeepTech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prendre encompte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment endurée d’investissement. Elle leur permettra de bénéficier égalementd’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’uneaide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commandepublique.