ART. 5 UNDECIES	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 5 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéa, est remplacé par unalinéa ainsi rédigé :
« I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprised’innovation et de croissance réalisant des projets de recherche etde développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplitsimultanément les conditions suivantes » ;
« b) Le 3° du I est complété par un c ainsirédigé :
« c. ou elle a réalisé des dépenses de recherche définiesau a du 3° du I du présent article, représentant entre 5 et15 % des charges, à l’exception des pertes de change et descharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul dece ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises définies au présent article réalisantdes projets de recherche et de développement. Elle constate parrapport à l’exercice précédent une augmentation nette de sonchiffre d’affaires ou de ses dépenses d’investissement dans lesactifs corporels et incorporels, ou une augmentation nette dunombre de salariés par rapport à la moyenne des douze moisprécédents, selon des modalités définies pardécret. » ;
« c) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprised’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, et àcompter du 1er janvier 2024, elle est créée depuis moins de huitans ou, à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises créées àpartir du 1er janvier 2017, elle est créée depuis moins de douzeans et remplit simultanément :
« 1° Les conditions mentionnées aux 1° ,4° et 5° du I du présent article ;
 « 2° L’une des conditions suivantes :
« a) Elle a réalisé des dépenses de recherche définiesaux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 duA du II de l’article 244 quater B bis,représentant au moins 30 % des charges, à l’exception despertes de change et des charges nettes sur cessions de valeursmobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cetexercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte descharges engagées auprès d’autres jeunes entreprises définies auprésent article réalisant des projets de recherche et dedéveloppement ;
« b) Elle est dirigée ou détenue directement à hauteurde 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants,des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplômeconférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnesaffectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle apour activité principale la valorisation de travaux de rechercheauxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours deleur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’unétablissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer undiplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions danslesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans uneconvention conclue entre l’entreprise et l’établissementd’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sontprécisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notammentla nature des travaux de recherche qui font l’objet de laconvention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise etles modalités de rémunération de l’établissement d’enseignementsupérieur. »
« II. – Le second alinéa de l’articleL. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété parune phrase ainsi rédigée : « Sont considérés commeinnovants tous les travaux, fournitures ou services proposés parles jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprisesd’innovation de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2024.
 
La première catégorie, des JEIC, qui complète le dispositif desjeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernéesde bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever desfonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à lacommande publique.
La deuxième catégorie, des JEIR, qui correspond aux PME « DeepTech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prendre encompte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment endurée d’investissement. Elle leur permettra de bénéficier égalementd’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’uneaide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commandepublique.