ART. 5 UNDECIES	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 5 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 44sexies-0 A est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissanceréalisant des projets de recherche et de développement lorsque, àla clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditionssuivantes » ;
« b) Le 3° duI est complété par un c ainsi rédigé :
« c. ou elle a réalisé desdépenses de recherche définies au a du 3° du I du présentarticle, représentant entre 5 et 15 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pastenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprisesdéfinies au présent article réalisant des projets de recherche etde développement. Elle constate par rapport à l’exercice précédentune augmentation nette de son chiffre d’affaires ou de ses dépensesd’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ou uneaugmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyennedes douze mois précédents, selon des modalités définies pardécret. » ;
« c) Est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à laclôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de huit ans pourles entreprises créées avant le 31 décembre 2023 ou depuis moins dedouze ans pour les entreprises créées à partir du 1erjanvier 2024 et remplit simultanément :
« 1° Les conditionsmentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du présentarticle ;
 « 2° L’une desconditions suivantes :
« a) Elle aréalisé des dépenses de recherche définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis,représentant au moins 30 % des charges, à l’exception despertes de change et des charges nettes sur cessions de valeursmobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cetexercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte descharges engagées auprès d’autres jeunes entreprises définies auprésent article réalisant des projets de recherche et dedéveloppement ;
« b) Elle estdirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins,seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulairesdepuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de masterou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activitésd’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principalela valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ouces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dansl’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissementd’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférantau moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles estorganisée cette valorisation sont fixées dans une conventionconclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignementsupérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés pardécret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature destravaux de recherche qui font l’objet de la convention, lesprestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités derémunération de l’établissement d’enseignementsupérieur. »
« II. – Le secondalinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique,est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sontconsidérés comme innovants tous les travaux, fournitures ouservices proposés par les jeunes entreprises définies àl’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprisesd’innovation de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2024.
 
La première catégorie, des JEIC, qui complète le dispositif desjeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernéesde bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever desfonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à lacommande publique.
La deuxième catégorie, des JEIR, qui correspond aux PME « DeepTech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prendre encompte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment endurée d’investissement. Elle leur permettra de bénéficier égalementd’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’uneaide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commandepublique.