ART. 35	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	300 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une longue période deréduction continue de l’offre de train de nuit, la France a décidéde remettre en circulation deux lignes de nuit (Paris - Nice etParis - Tarbes), en engageant des moyens pour le matériel roulantet pour l’adaptation des installations (accueil des voyageurs engare, maintenance, infrastructure, etc.). Plusieurs pays enEurope promeuvent déjà un redéveloppement de l’offre de transporten train de nuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège,Suisse).
Pour assurer une relance totale dutrain de nuit qui répond aux attentes, l’étude de la DGITM portantsur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre duterritoire et publiée en mai 2021 précise que le besoin total deparc est estimé pour l’ensemble des lignes étudiées à 600 voitures(183 voitures de places assises y compris espaces services et PMR,239 voitures couchettes, 156 voitures-lits et 16voitures-restaurants soit 594 voitures au total, chiffre arrondi à600 voitures). 
Selon le même rapport, l’offre detransport dans le cadre de ce réseau de trains de nuit serait àmême d’améliorer fortement la connectivité du territoire. Lesvoyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit permettra de diminuer de 95 % les émissions deCO2 liées à ces déplacements. Sur la base des prévisions de traficréalisées, la mise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagépermettrait une économie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 paran, aux conditions d’émission actuelles.
Face aux éléments énumérésci-dessus, cet amendement propose donc d’investir 1,5 milliardsd’euros sur 5 ans, soit un investissement de 300 millions d’eurospar année à partir de 2024 afin de construire un parc dematériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritableréseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Laconstruction de matériel neuf permettra en outre d’enfin offrir uneaccessibilité PMR et une amélioration du service en proposant unevariété de conforts allant des sièges inclinables à petits prix etdes couchettes jusqu’aux cabines privatives avec douche capables deséduire aussi la classe affaire. Considérant qu’un délairaisonnable de 4 à 8 années est à prévoir entre la commande dumatériel et sa livraison, la mise en service du réseau des trainsde nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dansl’acquisition du nouveau matériel roulant.
L’amendement procède donc: 
- D’une part, à une haussede 300 millions d’euros en AE et en CP sur le nouveauprogramme « Financement du parc de matériel roulant de nuitpour une relance progressive et efficace du réseau de trains denuit en France et vers l’Europe ». 
- Ce financement est assuré par unebaisse du même montant en AE et CP des créditsde l’action 03 – Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme 174 « Énergie, climatet après-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.