ART. 35	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	45 042	
dont titre 2	0	45 042	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	45 042	0	
dont titre 2	45 042	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	45 042	45 042	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Successivement en loi de finances2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduitsde 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ilsont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariatgénéral des ministères. Cette situation reste un facteur defragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pourl’Autorité de contrôle. 
D’autant qu’elle doit faire face autraitement des dossiers de poursuites engagées par l’administrationde l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbauxdressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiersmois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier -Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôlespécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter les effectifs del’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face enportant à 13 le nombre d’ETP dont elle dispose.
A ce titre, l’amendement procède àl’abondement à hauteur de 45 042 euros en AE et CP des crédits desdépenses de personnel portées par de l’action 26 –Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires duprogramme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables. L’augmentation de moyensdemandé par cet amendement proviendrait d’un transfert de 45 042euros des dépenses de personnel de l’action 09 – Contrôlede la sûreté nucléaire et de la radioprotection duprogramme 181 « Prévention des risques ». 
Evidemment cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.