ART. 35	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinteenvironnementale, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules enintroduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcsd’autobus.
Au 1er janvier 2022, le parcd’autobus français des réseaux adhérents à l’UTP était ainsiconstitué de 16 323 autobus dont 4 % étaient électriques ou àhydrogène. Cependant, cette transition énergétique entraîne descoûts importants pour les collectivités territoriales. En effet,les bus zéro émission (c’est-à-dire électrique ou à hydrogène) sontconsidérablement plus chers que les bus diesel ou au gaz, que cesoit à l’achat ou sur l’ensemble de leur cycle de vie. Un busélectrique standard coûte actuellement en moyenne à l’achat 554 000€ et un bus hydrogène 698 000 € alors qu’un bus diesel coûte 273000 € et un bus au gaz 290 000 €. Le surcoût d’un bus électrique ouà hydrogène par rapport à un bus diesel ou au gaz est donc del’ordre de 300 000 € par bus.
Or à l’heure actuelle, etcontrairement à nos voisins européens, il n’existe plus devéritable dispositif de soutien de la part de l’Etat. Le bonusécologique pour l’acquisition d’un bus électrique a pris fin endécembre 2022 (à hauteur de 30 000 euros auparavant). Le volet «financement des Zones à Faibles Émissions » du Fonds vert, lancédébut 2023, restreint drastiquement le champ d’une éventuelle aideau verdissement des flottes de bus tandis que le dernier appel àprojets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition de véhicules lourdsélectriques, lancé le 7 avril 2023, exclut totalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagneet l’Italie ont mis en place des programmes ambitieux de soutien àl’acquisition de bus électriques. L’Allemagne a alloué 1,25milliard d’euros sur deux ans à son programme de conversion à lamotorisation électrique du parc de bus. L’Espagne propose une aideà hauteur de 200 000 euros par bus électrique acheté. L’Italie alancé une opération « 1000 bus électriques » dans lecadre de son Plan de relance national.
Alors que 1 700 autobus en moyennesont renouvelés chaque année en France, nous demandons auGouvernement de mettre en place, un programme ambitieux pour aiderles collectivités à accélérer le verdissement de leurs flottes. Unemesure forte et simple consisterait à soutenir à hauteur de 100 000euros l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène. En vertu desobligations réglementaires croissantes, ce sont 60 % des nouveauxbus acquis en 2024 qui devront être électriques ou à hydrogène,soit environ 1 000 autobus sur l’ensemble du territoire. 
Cet amendement vise à soutenirl’acquisition de 500 autobus sur l’ensemble du territoire. A cetitre, il procède : 
- D’une part, à l’attributionde 50 millions d’euros de crédits supplémentaire en AE et CP àl’action 03 – Aides à l’acquisition de véhicules propres duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse à dueconcurrence est effectuée en AE et CP sur les crédits del’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables ». 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les autrices de cetamendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, elles invitent le Gouvernement à lever legage.