ART. 7	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention duGouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisationrurale.
En effet, si notre groupe soutiennaturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV etaux ZFU-TE, dont nous sommes à l’origine, la proposition deprorogation relative aux ZRR se fait en prévision de la créationd’un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
Nous ne disposons d’aucuneévaluation précise de l’impact d’une telle refonte du zonage alorsque l’impact sur les communes sortantes serait conséquent. Dansl’attente de simulations précises sur l’impact de cette réforme,exigence systématique systématique s’agissant de la refonte dedispositifs relatifs aux collectivités territoriales, nousproposons donc la suppression de cet article.