ART. 7	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 22,après le mot : 
« créées »,
insérer lesmots : 
« oureprises ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose que les exonérations d’impôt surles bénéfices pour les entreprises situées dans les zones FranceRuralités Revitalisation (FRR) nouvellement créées parl’article 7 puissent s’appliquer aussi bien aux créationsqu’aux reprises d’entreprises. 
Ce régime est celui qui estactuellement en vigueur pour les communes classées enZRR (article 44 quindecies du code général desimpôts).
Or, le nouveau zonage FFRproposé par le Gouvernement, dans lequel les ZRR serontfusionnées, prévoit que seules les créationsd’entreprises seront éligibles à cesexonérations, pour le premier niveau socle, excluant ainsi lesreprises d’entreprises par rapport au régime actuel des ZRR.
En l’absence de simulationsfinancières précises fournies par le Gouvernement sur lesconséquences de ce choix, nous proposons de maintenir lesexonérations d’impôt sur les bénéfices pour l’ensemble desentreprises, nouvellement créées ou reprises, qui sont implantéesdans une commune appartenant au nouveau zonage FRR.