ART. 10 SEPTIES	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui passe laTVA applicable aux centres d’équitation au taux réduit de5,5 %.
Adoptée de force grâce au 49.3,cette disposition ne se justifie nullement.
Les prestations d’équitation sontun loisir réservé aux classes supérieures aisées, qui bénéficientdéjà de nombreux cadeaux fiscaux dans ce budget et les précédents.Elles n’ont pas besoin d’aides supplémentaires.
En outre, on entend régulièrementdans cette commission et dans la bouche des ministres de l’économieet du budget, que les taux réduits de TVA ne fonctionneraient pas,parce qu’ils ne seraient pas répercutés aux consommateurs. On noteavec intérêt que ce discours semble ne fonctionner que quandça permet de refuser des taux réduits sur les biens et servicesessentiels, mais apparemment pas quand il s’agit de l’équitation oud’autres matières traitées dans ce PLF : les oeuvres d’art,les objets de collection, les places d’e-sport... Par quel mystère,on se le demande bien.