ART. 13 BIS	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de lacontribution des assureurs au financement du fonds de garantie desassurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds est chargé d’indemniserles victimes d’accidents de la circulation dont le conducteurresponsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur desfaits.
Il est impératif que sonfinancement soit correctement assuré, et que les indemnisationsqu’il assure soient à hauteur de ce qui est nécessaire pour cesvictimes.