ART. 56	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 105, insérerles deux alinéas suivants :
« V quater A. – LeIII du même article 252 de la même loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un Dainsi rédigé :
« « D. – En 2024 et pardérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’estpas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’articleL. 2334‑5 du code général des collectivitésterritoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire,pour 2024, la disposition de la LFI pour 2023 maintenant lafraction de correction de l’effort fiscal dans l’attente d’unesolution de réforme ou de remplacement de l’indicateur d’effortfiscal (dernier paragraphe de l’article 45).
Son exposé des motifs était formulé en ces termes : « L’articleprévoit que la fraction de correction de l’effort fiscal seraintégralement maintenue en 2023, conformément à la délibération duCFL du 6 septembre 2022, celui-ci ayant souhaité ce maintien dansl’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne de réforme oude substitution de l’indicateur ».
Or, depuis la promulgation de la LFI pour 2023, aucuneproposition de solution pérenne de réforme ou de substitution del’indicateur n’a été discutée.
Celui-ci présente une difficulté persistante qui apparaîtrédhibitoire puisqu’il donne lieu à une soustraction de l’apport dela fiscalité intercommunale.
En conséquence, la condition posée par la LFI pour 2023 n’ayantpas été levée, il y a lieu de reconduire le maintien de la fractionde correction de l’effort fiscal sur 2024.