ART. 14	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 41 : 
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsirédigée : « Cet abattement est porté à 500kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivitésterritoriales ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur unamendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malusmasse sur les véhicules de tourisme d’au moins 8 places, enréservant cette diminution aux collectivités territoriales et enexcluant les entreprises privées.
En effet, cette diminution du malusmasse s’applique de manière indiscriminée aux collectivités localeset aux entreprises, et notamment, vu l’objet, aux entreprises detourisme de masse. Seraient ainsi concernés par exemple les touroperator opérant des cars faisant des allers-retours entre deshotels chics et les grands magasins parisiens...
Nous doutons de la pertinence d’untel cadeau fiscal et de l’affaiblissement d’une taxe incitativeécologiquement, à l’heure où tout le monde doit prendre sapart à la transition écologique.