ART. 15	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, après lemot :
« aéronefs », 
insérer les mots :
« , de navires visés àl’article 209‑0 B du code général des impôts ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer lataxation des armateurs de navires lourds de commerce.
23 milliards. Ce sont les profitsde la CMA-CGM en 2022, devant ceux de TotalEnergies,Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021,alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros lesannées précédant la crise (il était même déficitaire en 2019).
Son dirigeant, Rodolphe Saadé, a vusa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forteprogression jamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€, au pointqu’il peut maintenant faire son marché parmi les titres de presseet que le président de la République compte sur lui pourconcurrencer Vincent Bolloré, si on en croit le Canardenchaîné...
Les réductions de tarifs de fretaccordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à uneffort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire,alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon... mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage,qui permet un taux effectif d’imposition d’en