ART. 27 SEXIES	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« tous les éléments justifiantque la construction remplit les critères de performance énergétiqueet environnementale mentionnés au I du présentarticle », 
les mots :
 
« un certificat établi auniveau départemental par l’administration chargée de l’équipementconstatant le respect des critères de performance mentionnés au Idu présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificatattestant de la conformité de la construction aux critères deperformance énergétique et environnementale, pour pouvoirbénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présentarticle.