ART. 35	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 100 millionsd’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculturebiologique » (MAEC).
Les MAEC, les mesuresagro-environnementales et climatiques, sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagementspris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeuxautour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité,de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent deschangements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûtset la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes(couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de latransition agro-écologique. Pourtant, la France est l’État membrequi alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC(22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par lesMAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Lesorganisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par lefonds FEADER.
De nombreuses fermes se sontengagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positifpour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget estlargement insuffisant pour honorer les contrats signés par lespaysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le moisde mai 2023, ils respectent le cahier des charges (assolements,réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande deMAEC purement et simplement rejetée. Dans de nombreuses régions,ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Lebudget pour 5 ans s’élève en Bretagne à 90 millions d’euros, pourun besoin estimé à 150 millions d’euros, et en Nouvelle Aquitaineil s’élève à 71 millions d’euros pour un besoin de 258 millionsd’euros. Certaines régions ont peut-être un « manque definancement » en apparence moins important, mais cela ne veutpas dire que le budget soit suffisant. Ces régions ont pu anticiperle manque de budget en mettant des critères plus restrictifs et eneffectuant un zonage territorial pour diminuer le nombre debénéficiaires. Au niveau national, les montants budgétés sontinférieurs aux besoins d’environ 40 % : ce sont 100millions d’euros qui manquent en 2024 pour que l’État honore sesengagements vis-à-vis des paysans et paysannes qui ont signé uncontrat en 2023. Au lendemain de la présentation de laplanification écologique, il serait insupportable d’envisager quedes fermes engagées et volontaires soient laissées sur le bord dela route à cause d’une sous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modificationdu plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 viaun transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, leprésent amendement propose d’allouer 100 millions d’eurossupplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique »,s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet deloi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG ». 
Nous ne souhaitons pas grever lescomptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc auGouvernement à la fois de lever le gage.