ART. 35	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 600 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 600 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer 50 postes (ETP) au sein del’Office National des Forêts. 
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux, la restauration des terrains enmontagne et les difficultés sanitaires pesant sur les forêtsfrançaises requièrent une gestion forestière de qualité dans lesforêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doitêtre doté d’effectifs suffisants.
Afin de poursuivre le renforcementdes missions d’intérêt général confiées à l’ONG, le schémad’emplois de -95 ETP initialement prévu dans le contrat État-ONFest supprimé pour 2024. Pour autant, il est essentiel d’aller plusloin en confiant des moyens en ressources humaines plus importantpour l’ONG avec qu’il puisse assurer ses missionsprioritaires. 
Le plafond d’emplois de l’ONF eststabilisé en 2024 par rapport à 2023 alors que ses missionss’intensifient. Ils doivent en ce sens augmenter. Si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel.
Nous proposons donc que larecréation de ces 50 ETP soit réalisée à 55 %fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers. C’était le ratiodes effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de 250ETP sur un an serait de 2 600 000 euros.
- Il abonde de 2 600 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26« Gestion durable de la forêt et de la filière bois » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Il minore de 2 600 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.