ART. 35	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par leprosulfocarbe(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger et indemniser lesagriculteurs victimes de contaminations de leurs récoltes par desproduits phytosanitaires dont l’origine est liée à une dérive,à des produits volatiles ou rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent des dévaluations ou desdestructions de production avec un préjudice économique importantpour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser unagriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaireest l’assurance responsabilité civile du responsable identifié.Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitairesvolatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier leresponsable, et donc d’obtenir une indemnisation. Ainsi, lesagriculteurs victimes de ces contaminations, par des produitsphytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dansl’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffred’affaires sans aucune indemnisation possible à l’heureactuelle.
Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricolestoutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait faceà des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes.Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cetteproblématique quant à la contamination par le prosulfocarbe, unpesticide particulièrement volatil et contaminant.
A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio,la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffred’affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites.Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle desexploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leurdisparition. Il est donc proposé d’instaurer un programmed’indemnisation des pertes causées par la contamination auprosulfocarbe dans le cadre de la mission « Agriculture,alimentation, forêts et affaires rurales ». Il est proposé demobiliser un montant supérieur la première année pour pouvoirindemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019,année à partir de laquelle la problématique s’est aggravéenotamment pour la filière sarrasin bio. Les modalitésd’intervention seront définies par le Ministère de l’Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme« Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminationspar le prosulfocarbe » à hauteur de 3 millions d’euros ;il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 3 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.