ART. 3 SEXIES	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, il estajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Qui sont cédés àtout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acteauthentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâticonstitue, pour une durée minimale de six ans, une résidenceprincipale pour le propriétaire ou un locataire au sens del’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986. En cas de manquement àl’engagement à ce que le bien immobilier bâti constitue unerésidence principale pendant au moins six ans à partir de la datede transmission du bien, le cessionnaire est redevable d’une amended’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dansl’acte. » »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate salue lemaintien de l’article 3 sexies au cours de la1ère lecture au Sénat dans une version présentant l’ouverturedes dispositions prévues au 7° de l’article 150 U du codegénéral des impôts, aux opérations d’acquisition d’immeublesanciens destinés à être transformés en logements sociaux ouintermédiaires et ceci même si l’opération ne fait pas l’objet d’unpermis de construire.
 
Dans un contexte de forte tension du marché du logement, legroupe démocrate souhaite mettre en place des dispositifsencourageant la libération du foncier au profit des personnesrecherchant une résidence principale.
Dans ce sens, le présent amendement du groupe Démocrate entendintégrer dans le bénéfice du régime d’exonération des plus-valuesimmobilières prévu à l’article 150 U du CGI, les biensimmobiliers pour lesquels le cessionnaire s’engage à ce qu’ilsconstituent une résidence principale à leur profit ou au profitd’un locataire pour une durée minimale de 6 ans.