ART. 3 SEPTIES A	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 3 SEPTIES A
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer au taux : 
« 9 % » 
le taux : 
« 12,8 % ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 13.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 23.
IV. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer auxmots :
« intervenant à compter du1er janvier 2025 », 
les mots :
« de terrains à bâtir au sensdu 1° du 2 du I de l’article 257 du code général desimpôts entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre2027. »
V. – En conséquence,après le même alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis –Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du1er janvier 2028. »
VI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« VII. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate saluel’adoption en 1ère lecture d’une réforme de l’imposition surles plus-values immobilières permettant de supprimer l’abattementpour durée de détention au profit d’un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Néanmoins,alors que le groupe Démocrate souhaitait appliquer de la mêmemanière que les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaireunique, aujourd’hui à 30 %, la réforme adoptée au Sénatsouhaite appliquer ce taux pour les cessions intervenant après unepériode de détention des biens de moins de deux ans et par la suiteappliquer un taux réel d’imposition de 15 %.
 
Le présent amendement du groupe Démocrate entend donc d’une partrétablir le PFU quel que soit la durée de détention du bien etd’autre part mettre en place une progressivité de la réforme. Elleconcernerait dans un premier temps les cessions de terrains à bâtirà partir du 1er janvier 2026 puis l’ensemble des cessions àpartir du 1er janvier 2028.