ART. 3 NONIES	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 3 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I del’article 199 septies du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
« 2° Au 1° ,les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Perrine Goulet etde ses collègues du groupe Démocrate rétablit l’article 3 noniesdans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture, qui permet d’étendre la réduction d’impôt applicable auxcontrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que lamajoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées àcharge de par leur invalidité qu’elles soient mineures oumajeures.