ART. 5 QUATERTRICIES A	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux : 
« 2 % », 
le taux : 
« 1 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au montant :
« 500 000000 € », 
le montant : 
« 1 000 000000 € ».
III.&nbsp;– Compléter cetarticle par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Démocratesaluent l’adoption au Sénat d’un amendement du groupe UC visant àmettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions.La mesure proposée se rapproche de celle adoptée en commission desfinances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale àl’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux de la taxeserait plus élevé et le périmètre des entreprises concernées bienplus large.
 
Afin que cette taxe reste un dispositif incitatif qui ne toucheque les grandes entreprises cotées et non les ETI, il est proposé àtravers cet amendement de revenir aux modalités votées en1ère lecture : une taxe à un taux de 1 % quiconcernerait seulement les entreprises cotées dont le chiffred’affaires excéderait 1 Md€.