ART. 5 OCTOTRICIES	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans la limite dequatre ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a enrichi le dispositifintégré à l’Assemblée nationale et porté par le groupe Démocratecréant une déduction fiscale temporaire à hauteur de 150 eurospar vache dans la limite de 15 000 € par exploitation quivise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeurdes stocks de vaches laitières et allaitantes en périoded’inflation. S’agissant des GAEC, le plafonnement de la déductionfiscale applicable serait assoupli dans les mêmes termes que ledispositif d’épargne de précaution : il serait déterminé enmultipliant le plafond de 15 000 euros par le nombred’associés exploitants, dans la limite de 4.
Par le présent amendement, Pascal Lecamp et ses collègues dugroupe Démocrate souhaitent supprimer cette limite qui désavantageles GAEC de plus de 4 exploitants dans leur accès au dispositifprévu à l’article 5 octotricies tel qu’adopté au Sénat.