ART. 5 OCTOTRICIES	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« de l’exercice de cession oude sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de baissede l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un dessix exercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence. »
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiativenotamment du groupe Démocrate.
Il convient, toutefois, d’apporter des modificationsessentielles à cette disposition afin de le lui permettre decontribuer à la lutte contre la décapitalisation dansl’élevage.
Malgré les diverses avancées positives adoptées au Sénat, larédaction de l’article 5 octotricies présente un obstacle à lamise en œuvre du nouveau dispositif. En effet, demeure toujoursl’obligation de rapporter la provision pratiquée dès la cession oula sortie d’un animal alors même qu’il a été remplacé parl’éleveur.
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et25 %. Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait uneprovision sur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes lesvaches composant le troupeau auront été remplacées au plus tard enN + 5 (20 % par an pendant 5 ans). Par conséquent, larédaction initiale du dispositif reviendrait à réduiredrastiquement le levier fiscal proposé aux éleveurs. Ces derniersne pourraient en réalité jamais atteindre la 6ème année pourpratiquer la réintégration de la provision. Or, il est évidemmentessentiel de distinguer la rotation normale au fonctionnement de laferme de la décapitalisation. 
Pour pallier cette difficulté et rendre le dispositif pleinementopérationnel, le présent amendement de Pascal Lecamp et de sescollègues du groupe Démocrate propose de limiter la réintégrationobligatoire de la provision avant la 6ème année aux seuls casoù la cession d’animaux n’est pas suivie d’un renouvellementcomplet du cheptel sortant.