ART. 27 DUODECIES	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 27 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2333‑76 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa,le mot : « sixième » est remplacé par le mot :« neuvième » ;
« 2° A la première phrasedu troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacépar le mot : « dix ».
« II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Al’article 1522 bis :
« a) Le I est ainsimodifié :
« i) Après lamention : « I », est insérée la mention :« A » ;
« ii) Il est complétépar un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale fait application des dispositions du A,il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire deses communes membres dont la proportion de logements situés dansdes immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre totalde logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion delogements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur leterritoire de chaque commune, est mise à disposition del’établissement public de coopération intercommunale parl’administration fiscale.
« « Lorsque la conditionrelative à la proportion de logements situés dans des immeublescollectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur leterritoire d’une commune, la part incitative y est appliquée àcompter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cetteproportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéasur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenuesauf délibération contraire de l’établissement public decoopération intercommunale. » ;
« b) Au Ibis :
« - A la première phrase, lesmots : « Par dérogation au I du présent article, »sont supprimés ;
« - A la seconde phrase, aprèsle mot : « territoire », sont insérés lesmots : « ou maintenue dans les conditions du B duI du présent article ».
« 2° Al’article 1639 A bis :
« a) A la premièrephrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept »est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) Au A du V, aprèsla seconde occurrence des mots : « du premieralinéa », sont insérés les mots : « duA ». »
« II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification incitative de lataxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) intègre le niveaude production de déchets dans son calcul afin d’inciterfinancièrement les usagers à des comportements vertueux de tri etde réduction des déchets. Le bilan de l’ADEME sur les premiersretours d’expérience montre une baisse des quantités d’orduresménagères résiduelles et une amélioration des collectes sélectivesdès la mise en œuvre de la tarification incitative. Il s’agit d’undes leviers pour progresser sur le tri des déchets et atteindre lesobjectifs de recyclage des déchets d’emballages plastiques,notamment les bouteilles.
Les objectifs de la politiquenationale de prévention et de gestion des déchets prévoient que laTEOMi, en matière de déchets, couvre 25 millions d’habitants en2025 , alors qu’elle n’en couvre qu’un peu plus de 6 millions à cejour.
Parmi les freins identifiés,figurent notamment l’obligation, hors phase d’expérimentationlimitée à sept ans, d’application de la TEOMi à l’ensemble descommunes d’un établissement public de coopération intercommunale(EPCI). En particulier, pour certaines communes disposant d’uneproportion importante de logements collectifs, ce mode detarification présente un équilibre coût – bénéfice qui n’est pasoptimal pour le développement de la tarification incitative.
Le présent amendement de PascalLecamp et de ses collègues du groupe Démocrate vise donc àassouplir les conditions de mise en œuvre de la tarificationincitative pour permettre aux EPCI de n’instituer la part detarification incitative que sur les territoires des communes quidisposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20%. Ce taux est issu du bilan de l’ADEME sur les collectivitésterritoriales en matière de tarification incitative, qui met enévidence une limite d’efficience au-delà de ce seuil. A cet effet,les données relatives aux proportions de logements collectifsseront mises en ligne par l’administration fiscale.
Afin de laisser le temps aux éluslocaux de boucler leurs plans de financement et de faire le travailde pédagogie auprès de leurs administrés, le présent amendementpropose de laisser le délai d’harmonisation perdurer trois annéesde plus. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1er janvier2027.